Mentions Légales2020-05-29T10:19:38+02:00

 

MENTIONS LÉGALES PRIVATE DRIVING

Société de transport de personnes

Nom ou Raison sociale : PRIVATE DRIVING
Adresse électronique : contactprivatedriving@gmail.com
Téléphone : 07 60 87 04 04
N° Registre Commerce SIREN : 834 150 872
Adresse siège social : 27, rue Maurice Flandin – 69003 Lyon

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Version consolidée au 27 août 2011 (Private Driving)

Article 38
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 – art. 5 JORF 7 août 2004

“Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.” (private driving)